La loi Alur : Les habitats alternatifs enfin légiférés
Une maison mobile est une notion qui est restée longtemps mal encadrée par la loi. Longtemps assimilées à une caravane légalement parlant, les tiny house ont connu une révolution en 2014 sous le quinquennat de François Hollande avec l’arrivée de la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) ou loi Duflot II. Cette loi permet de donner une existence juridique à de nombreux habitats légers dont les yourtes, les roulottes et les tiny house. La loi reconnaît également que ces habitations engendrent un mode de vie alternatif, écolo et autonome.
Cette loi contient une série de propositions qui ont pour vocation de :
- Adapter l’urbanisme pour prendre en compte tous les modes d’habitats alternatifs
- Considérer les habitats légers et mobiles comme lieu d’habitation permanent.
De plus cette loi établit une différence entre les habitats mobiles et démontables. Ces derniers doivent respecter une liste de conditions pour bénéficier de ce titre:
- Aucun élément composant l’habitation ou son intérieur ne doit être inamovible.
- Son installation et son démontage doivent être réalisables sans l’intervention d’engins lourds
- Les raccordements aux réseaux publics soit l’eau, l’électricité et les égouts ne doivent pas impacter le budget des collectivités locales
- L’usager est responsable de son habitation, il doit veiller à la propreté, la salubrité et l’entretien de son bien. Il est également tenu de faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter un incendie
Pour finir, la loi Alur facilite l’accès aux zones pastilles pour les habitats mobiles. Les zones pastilles sont des zones inconstructibles, mais dont l’accès est autorisé pour les habitats mobiles et démontables, ils peuvent également y stationner. Elles sont indiquées dans les PLU (plan local d’urbanisme) des communes cependant, il est possible qu’une commune n’ait pas mis à jour son document d’urbanisme. Il faudra donc se référer aux autres documents proposés par les communes comme un plan d’occupation des sols, c’est une carte communale dans laquelle vous trouverez :
- terres agricoles
- terrain boisé
- terrain non constructible
- zone protégée
- Etc…
